Grèce : expulsion d’un des 35 accusés de Moria

I.T., originaire de Guinée vient d’être expulsé vers la Turquie par une procédure qui présente de telles irrégularités qu’elle doit être qualifiée d’illégale. Débouté en première instance de sa demande d’asile, il avait explicitement manifesté son intention de faire appel. I.T. fait partie de 35 de Moria, arrêtés dans le tas après les incidents du 18 juillet 2017 dans le hot-spot de Moria. Le rejet de sa demande d’asile lui a été communiqué pendant sa période de détention préventive et, étant donné l’absence d’avocat et de traducteur qualifié, il n’avait aucun moyen de comprendre le sens du document qui lui a été remis.  La décision de la Commission d’Asile lui fut notifiée en décembre 2017 tandis qu’il était emprisonné à Athènes ; qui plus est ce document porte le code et la signature d’un interprète en français.

Après le procès et la condamnation  de 32 de ses codétenus à 26 mois de prison en sursis de,   I.T. fut remis en liberté et transféré à Lesbos du fait du confinement géographique dans les îles de tous ceux qui sont rentrés après la déclaration commune UE-Turquie. Le 12 juin il fut de nouveau arrêté. Ce n’est qu’à ce moment que le dossier comportant le rejet de sa demande a été communiqué à ses avocats. Ceux-ci ont immédiatement fait savoir à la police leur intention de faire appel  pour que sa demande soit examinée par la Commission de Recours, un droit inaliénable dans un état de droit. Cet appel serait déposé hors délais, étant donné que I.T. n’a pas été en mesure de comprendre le document au moment où celui-ci lui a été notifié. L’introduction d’un recours hors délais est une procédure dérogatoire habituelleμ prévue par la loi, laquelle exige juste que les motifs du retard soient explicités. Le HCR avait également prévenu les autorités de l’intention de  I.T. de faire appel. Le lendemain, lorsque ses avocats se sont présentés pour déposer le recours, ils ont eu la mauvaise surprise d’apprendre que leur client venait d’être expulsé à la Turquie. Cette expulsion illégale constitue une violation flagrante des droits les plus élémentaires garantis, par la légalisation grecque et européenne.  (source Efimeride tôn Syntaktôn)

Voir aussi le communiqué de Legal Centre of Lesbos où d’autres expulsions non conformes à la législation sont dénoncées et de ce cas précis il est dit :  “The second individual was deported on the morning of 13 June 2018. This was despite the fact that for days he had been expressing to the police his desire to appeal the rejection of his asylum claim. Lawyers from HIAS and the Legal Centre also spoke with the Mytilene police department the day before he was deported and informed the police that they would be filing an appeal on his behalf. On the morning of 13 June 2018, he was deported to Turkey. This individual, a Guinean national, claims that he was a victim of torture, and will be subject to persecution if returned to his country. Regardless of whether his claim is credible, he has the right to appeal the rejection of his claim. Even though untimely, it is not the police who have the authority to accept or reject his appeal, but the Asylum Service. His right to appeal was clearly denied, and his deportation was illegal as police were aware that he would be appealing the denial of his claim and they proceeded with the deportation in any case.”

Le communiqué  du Legal Centre Lesbos où plusieurs autres violations de droits sont dénoncées Report on Rights Violations and Resistance in Lesvos

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